Vorschläge aus dem Handelsregister nach Distanz und Tätigkeit. Weder Empfehlung noch Partnerschaft.
Nützliche lokale Daten
Regeln des Kantons Waadt
Diese Regeln gelten im ganzen Kanton, nicht nur in dieser Gemeinde.
Steuerabzüge
Hinweis : Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire. La déduction forfaitaire couvre les frais d'entretien, de remise en état d'immeubles acquis récemment, d'administration par des tiers, d'investissements énergétiques, de démolition et de primes d'assurances.
Vortrag : Si les coûts d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement ou les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement ne peuvent pas être entièrement pris en considération fiscalement durant l'année où ils ont été engagés, le solde peut être reporté sur les deux périodes fiscales suivantes. Les dépenses peuvent être reportées si le revenu net est négatif. Si des frais sont reportés, il n'est pas possible de faire valoir une déduction forfaitaire pendant cette période fiscale. En cas de déménagement en Suisse ou de transfert de la propriété de l'immeuble, le contribuable conserve le droit de déduire le solde des frais pouvant être reportés.
Unterhaltskosten : Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers.
Energiesparinvestitionen : Sont réputés investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement les frais encourus en vue de rationaliser la consommation d'énergie ou de recourir aux énergies renouvelables. Ces investissements concernent le remplacement d'éléments de construction ou d'installations vétustes et l'adjonction d'éléments de construction ou d'installations dans des bâtiments existants. Si les mesures sont subventionnées par la collectivité publique, le contribuable ne peut déduire que les frais qu'il assume lui-même. Le taux de déduction est de 100%.
Rechtsgrundlage : LATC et RLATC (BLV 700.11 et 700.11.1)
Zuständige Behörde : Commune concernée, avec consultation des services cantonaux selon le projet
Wärmepumpe : Pour certaines pompes à chaleur desservant un bâtiment existant, une procédure d’annonce est prévue par l’article 68c RLATC, sous conditions. Si les conditions ne sont pas remplies, une procédure de permis de construire est nécessaire. Vérifiez votre cas auprès de la commune.
Verfahren : La procédure dépend de la nature des travaux et de la situation du bâtiment ; la commune confirme la procédure applicable.
