Montants et conditions à vérifier auprès de l'organisme avant de signer : la demande se fait en général avant les travaux.
Entreprises de la région
Netboss SA
1350 Orbe · env. 0 km
Spécialiste en domotique et automatisme du bâtiment, Netboss SA propose des solutions de gestion d'éclairage, CVC, sécurité et supervision intelligente.
VOé electroval SA réalise des installations électriques, photovoltaïques et de chauffage pour les particuliers et les professionnels dans le Jura-Nord vaudois.
Suggestions issues du registre du commerce selon la distance et l'activité. Ni recommandation ni partenariat.
Données locales utiles
Règles du canton de Vaud
Ces règles s'appliquent dans tout le canton, pas seulement dans cette commune.
Déductions fiscales
À noter : Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire. La déduction forfaitaire couvre les frais d'entretien, de remise en état d'immeubles acquis récemment, d'administration par des tiers, d'investissements énergétiques, de démolition et de primes d'assurances.
Report sur les années suivantes : Si les coûts d'investissement destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement ou les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement ne peuvent pas être entièrement pris en considération fiscalement durant l'année où ils ont été engagés, le solde peut être reporté sur les deux périodes fiscales suivantes. Les dépenses peuvent être reportées si le revenu net est négatif. Si des frais sont reportés, il n'est pas possible de faire valoir une déduction forfaitaire pendant cette période fiscale. En cas de déménagement en Suisse ou de transfert de la propriété de l'immeuble, le contribuable conserve le droit de déduire le solde des frais pouvant être reportés.
Frais d'entretien : Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers.
Investissements énergétiques : Sont réputés investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement les frais encourus en vue de rationaliser la consommation d'énergie ou de recourir aux énergies renouvelables. Ces investissements concernent le remplacement d'éléments de construction ou d'installations vétustes et l'adjonction d'éléments de construction ou d'installations dans des bâtiments existants. Si les mesures sont subventionnées par la collectivité publique, le contribuable ne peut déduire que les frais qu'il assume lui-même. Le taux de déduction est de 100%.
Base légale : LATC et RLATC (BLV 700.11 et 700.11.1)
Autorité compétente : Commune concernée, avec consultation des services cantonaux selon le projet
Pompe à chaleur : Pour certaines pompes à chaleur desservant un bâtiment existant, une procédure d’annonce est prévue par l’article 68c RLATC, sous conditions. Si les conditions ne sont pas remplies, une procédure de permis de construire est nécessaire. Vérifiez votre cas auprès de la commune.
Procédure : La procédure dépend de la nature des travaux et de la situation du bâtiment ; la commune confirme la procédure applicable.
