Check amounts and conditions with the provider before signing: apply before work starts in most cases.
Companies in the area
Projet 24 SA
1228 Plan-les-Ouates · about 0 km
Projeco is a general contractor and real estate development company active in French-speaking Switzerland, specializing in new construction, renovation, and the development of complex real estate projects.
MINO SA designs, installs and maintains heating systems, including heat pumps, as well as ventilation and air conditioning systems in French-speaking Switzerland.
Suggestions from the commercial register by distance and activity. Not an endorsement or partnership.
Useful local data
Rules of the canton of Geneva
These rules apply across the whole canton, not only in this town.
Fossil heating rules
Note : Les exigences s'appliquent également aux nouvelles constructions, qui doivent être entièrement alimentées en chaleur renouvelable.
Legal basis : Loi sur l'énergie (Le)
In force since : 1er juin 2020
Heating replacement : En cas de remplacement d'une installation de production de chaleur (chauffage et/ou eau chaude sanitaire), 100% de la chaleur doit être d'origine renouvelable, à l'exception des cas où des contraintes techniques ou financières empêchent l'atteinte de cet objectif. Dans ces cas, un minimum de 20% d'énergie renouvelable est exigé, complété par des mesures compensatoires (consommation d'énergie, émissions de CO2 ou performances énergétiques globales).
Renewable share required : 100% (ou 20% avec mesures compensatoires si contraintes techniques/financières)
Solar panels : Soumise à autorisation de construire, mais avec une procédure simplifiée si certaines conditions sont remplies (conformité au droit des zones, intégration paysagère et patrimoniale satisfaisante, puissance totale inférieure à 100 kVA). Procédure simplifiée possible par le biais d'une déclaration préalable, si les installations sont sur des toits en pente conformes ou sur des toits plats non visibles, ou dans certains périmètres d'aménagement (zone 4B, 5, 5A, 5B, 6).
Heat pump : Les pompes à chaleur air-eau ou air-air nécessitent une autorisation de construire si leur puissance dépasse 10 kW. Si elles sont installées à l'intérieur, elles sont soumises à la LCI (Loi sur les constructions et les installations) et non à la LALPT (Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions). Pour les pompes à chaleur de puissance inférieure ou égale à 10 kW, une déclaration préalable est nécessaire, accompagnée d'une attestation de conformité acoustique. Des exigences en matière de bruit sont mentionnées pour les installations extérieures, avec des valeurs limites d'immissions fixées par l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et des règles spécifiques du règlement d'application de la LCI (rLCI). Un bureau spécialisé en acoustique est souvent requis pour les projets complexes.